Rapport fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle. Sur le Projet de Loi concernant les expropriations pour cause d’utilité publique.
Paris, Hacquart, 1810 ; in-8, broché ; 28 pp.
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Édition originale, exemplaire tel que paru à toutes marges et en bon état (Le Duc, p.123).
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